Observation
Les commerçants non sédentaires doivent s’acquitter d’une redevance sous la forme d’un droit de place fixé par le conseil municipal. Toutefois, plusieurs de ces tarifications diffèrent selon la municipalité et les augmentations du droit de place ne sont pas toujours transparentes. Aussi, Saveurs Commerce demande aux autorités publiques que les bases de calcul soient les mêmes pour toutes les professions et que les communes motivent les modifications des tarifs appliqués.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE