Observation
Saveurs Commerce souhaite qu’un règlement type de marché précisant les droits et les obligations des commerçants non sédentaires soit mis en place dans l’ensemble des communes afin d’éviter les dispositions obsolètes ou illégales qui sont présentes aujourd’hui sur certains marchés. C’est pour cette raison, que Saveurs Commerce a fait cette demande aux pouvoirs publics.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPECollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Contrats valant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE