Observation
Le commerce digital ne subit pas la même pression fiscale que les commerces physiques. C’est pourquoi, Saveurs Commerce demande aux pouvoirs publics des mesures d’équité entre ces deux formes de commerce.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
FinancesPME/TPE
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE