Observation
Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part aux pouvoirs publics des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEDéveloppement des territoires
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE