Observation
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 interdit l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage en application à l' article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Saveurs Commerce conjointement avec d’autres organisations syndicales et patronales, ont interpellé le gouvernement sur les difficultés d'application de ce décret pour les commerçants non sédentaires. En effet, cette interdiction les empêchent d’exercer convenablement leur activité et d’assurer leur responsabilité d’employeur envers leurs salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEPréventionSécurité et normes alimentaires
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE