Observation
Saveurs Commerce demande la création d’un crédit d’impôt équivalent à 50 % des dépenses exposées dans le cadre des investissements dédiés à l’acquisition de véhicules propres de plus de 3,5 tonnes, dans la limite de 40 000 euros.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE