Observation
Afin d’empêcher les transactions spéculatives sur les cessions de fonds sur les marchés, Saveurs Commerce propose de fixer à cinq ans, au lieu de trois, la durée minimale de l’activité de commerçant non sédentaire dans une halle ou sur un marché, avant que celui-ci ne puisse réaliser une cession de fonds. Cette mesure permettrait de valoriser les commerçants qui ont réellement œuvré au développement des halles ou marchés au sein desquels ils ont travaillé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE