Observation
Saveurs Commerce demande que soit modifié l’article L611-8 du Code rural et de la pêche maritime afin que l’activité des magasins de producteurs soit strictement limitée à la revente des produits issus de l’activité des producteurs gérant ces magasins. Les producteurs qui souhaitent poursuivre la revente de produits non-issus de leur exploitation pourront le faire en totale liberté, à condition de ne pas utiliser la dénomination « magasins de producteurs » ou assimilée. Sur les marchés, il est demandé une différentiation stricte entre les produits achetés et les produits issus directement de leur exploitation.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE