Observation
Saveurs Commerce demande que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 soit modifié afin que les Primeurs ayant une expérience d’au moins trois ans dans la préparation et la transformation des fruits et légumes puissent s’inscrire à la chambre des métiers et prétendre ainsi au titre d’Artisan Primeur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE