Observation
Saveurs Commerce alerte les pouvoirs publics sur les conséquences du projet de création de sous-distinctions distinctes « artisanat avec surface de vente » et « commerce de détail » relatifs aux destinations des constructions en matière d’urbanisme.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
PME/TPECollectivités territoriales
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE