Objet de l'activité

La loi du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à fixer par voie d’ordonnance « les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ». Elle a introduit dans l'article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité. Faire appliquer cette procédure reviendrait à chaque appel d’offre, à remettre en cause l’autorisation d’occuper le domaine public et ainsi anéantir tous les efforts de ces professionnels en termes d’investissements, de clientèle, etc. C’est pourquoi Saveurs Commerce alerte le pouvoir public à ce sujet et demande d’exclure les halles et les marchés de cette procédure.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

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