Observation
Saveurs Commerce demande que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 soit modifié afin que les Primeurs qui transforment et préparent des fruits et légumes puissent s’inscrire à la chambre des métiers et prétendre ainsi au titre d’Artisan Primeur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireEntreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE