Observation
Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part notamment à la Préfecture de police des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE