Observation
Afin de répondre aux habitudes sociétales où les Français vont faire leurs courses de plus en plus le dimanche et en fin de matinée, il est essentiel de faire évoluer la loi et les pratiques en prolongeant l’ouverture des commerces alimentaires et des marchés jusqu’à 14h. Cela nécessiterait de modifier l’article L3132-14 du Code du travail afin de permettre aux commerçants d’employer des salariés les dimanches jusqu’à 14h au lieu de 13h.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libéralesConcurrence, consommation
Actions menées
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SAVEURS COMMERCE