Observation
La loi du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à fixer par voie d’ordonnance « les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public ». Elle a introduit dans un article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques une procédure de sélection préalable comportant des mesures de publicité. Faire appliquer cette procédure reviendrait à chaque appel d’offre, à remettre en cause l’autorisation d’occuper le domaine public et ainsi anéantir tous les efforts de ces professionnels en termes d’investissements, de clientèle, etc. C’est pourquoi Saveurs Commerce alerte à ce sujet et demande d’exclure les halles et les marchés de cette procédure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
EconomieEntreprises et professions libéralesConcurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS