Observation
Saveurs Commerce souhaite que les demandes de vente aux déballages soient soumises à l’autorisation préalable du maire de la commune concernée et sa notification à la Direccte, afin de limiter le développement des ventes sauvages. Pour cela, elle a fait part des conséquences du régime actuel et de l’importance de le modifier.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS