Objet de l'activité

ARTICLE R.5121-139 DU CSP : PERMETTRE D'INSCRIRE LE LIEU DE FABRICATION DES MÉDICAMENTS SUR LEUR EMBALLAGE (VIA UN LABEL MADE IN FRANCE / MADE IN EUROPE)

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • NÈRES