Objet de l'activité

Confier au comité de pilotage créé par l'article 83 de la loi 2016-41 du 16 janvier 2016 la définition de bonnes pratiques du tiers payant Transmission d'une proposition d'amendement au PLFSS 2021

Date de publication : 2021-09-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
RemboursementsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDER SYNDIC PHARMACEUTIQUES FSPF