Objet de l'activité

Créer un dispositif législatif permettant aux associés des sociétés d'exercice libéral de prendre en compte leurs frais professionnels dans le calcul de leurs bénéfices non commerciaux

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER SYNDIC PHARMACEUTIQUES FSPF