Observation
remise d'une note d'enjeu et échange en vue de la compréhension de la position du juge et du bailleur, autour de la question des recours des locataires en cas de refus des traitements visant a éradiquer la punaise de lit, et des referés demandé par les bailleurs pour y parvenir.sociaux
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
- Autres : à préciser — etre associé aux instances locales de concertation en vue de la définition des nouveaux périmètres QPV en Alsace.
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ASS ORGANISMES HLM REGION ALSACE