Objet de l'activité

Dans un objectif de maintenir la soutenabilité financière du régime CatNat, MAIF a proposé, notamment dans le cadre de la PPL CatNat, d'introduire un mécanisme de révision pluriannuelle en euros des franchises légales du régime d’indemnisation des CatNat, d'introduire une liberté de fixation des primes et des franchises pour les résidences secondaires en zones d’exposition forte, de revenir sur la proposition de présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition CatNat lors de la saisine du BCT et d'intégrer une date limite de publication au 1er juin de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1 pour la revalorisation annuelle, du taux de surprime CatNat.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• MERCIALYS