Observation
L’article D125-5-7 du Code des assurances, issu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, prévoit l’application de la franchise la plus élevée du contrat en cas de sinistre CatNat à compter du 1er janvier 2024. MAIF et SMACL ont souhaité revenir sur cette modification en proposant un retour à la situation antérieure afin de mieux protéger les collectivités territoriales.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financierPouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MERCIALYS