Observation
Modification de la clé de répartition du paiement de la clause de sauvegarde - 70% sur le chiffre d’affaires et 30% sur la participation à la croissance / Capping de la clause de sauvegarde à 10% du CA net pour 2023 / Non intégration en 2023 des achats de Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde / Modifier son montant et son seuil de déclenchement
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Finances publiquesSanté
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER
- SERVIER MONDE