Objet de l'activité

Obtenir l’abrogation de la partie du Code de l’action sociale et des familles relative à l’évaluation de la minorité des enfants étrangers isolés

Date de publication : 2025-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Questions migratoiresJustice
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CIMADE - SERVICE OECUMENIQUE D'ENTRAIDE