Observation
La Loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 qui a engagé la première étape de la réforme de la taxe d’habitation a abouti à faire peser injustement des charges fiscales supérieures à celle d’établissements publics assumant les mêmes missions et contraintes, et recevant les mêmes financements à services rendus comparables. Le Groupe VYV propose d’exonérer les locaux des établissements d’assistance privés non lucratifs sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la taxe d’habitation pour de mettre fin à cette différenciation méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
TaxesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE VYV