Observation
Préciser que les prestations versées en complément d’un « congé de proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale » bénéficient d’une exclusion sous plafond de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en tant que garanties de prévoyance complémentaire. Aujourd'hui chaque entreprise souscriptrice doit procéder à un rescrit social auprès de l’URSSAF ou de l’ACOSS, afin de sécuriser le traitement social du financement patronal de ces garanties. Il semble nécessaire de sécuriser le traitement social des garanties « aide aux aidants » afin de faciliter leur développement pour les 4 millions de salariés aidant régulièrement un proche en perte d'autonomie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
ImpôtsSoins et maladies
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE VYV