Objet de l'activité

L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est néanmoins pas le cas pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires. Alors que le Gouvernement engage une réforme de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la Loi de Finances 2020, il paraît nécessaire de pouvoir apprécier l’impact d’une réforme de la taxe foncière sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent ou accompagnent.

• Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction

• GROUPE VYV