Observation
La mise en œuvre de cette mesure est techniquement complexe et comporte, si sa mise en œuvre est précipitée, un risque d’erreurs dans les flux informatiques transmis par l’assurance maladie obligatoire aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette situation pourrait conduire à des demandes de régularisation et de remboursement des trop perçus auprès des bénéficiaires de la CSS et des professionnels de santé, ce qui pourrait mettre en difficultés des populations précaires. Il nous semble essentiel de prévoir une entrée en vigueur au 1er janvier 2023, pour s’assurer que les concertations et ajustements techniques auront pu être menés en amont.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE VYV