Observation
Trop peu de véhicules sanitaires sont géolocalisés et transmettent leurs données en temps réel aux CPAM ce qui facilite la fraude (changement d’horaires pour bénéficier de la majoration de nuit supérieure de 75% par exemple). Les véhicules d'Harmonie ambulance (Vyv ambulance) sont eux géolocalisés et certifiés. Nous demandons la généralisation de cette pratique vertueuse pour des raisons d'équité de concurrence et d'économie des ressources de la protection sociale obligatoire et complémentaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- GROUPE VYV