Chaque année, les organismes complémentaires de prévoyance versent ainsi près d’un tiers du montant total des indemnités perçues par les salariés en arrêt de travail. Ces acteurs réalisent – au même titre que l’assurance maladie et l’employeur – des contrôles afin de vérifier le caractère justifié de l’arrêt. En cohérence avec l’objectif poursuivi par l’article 27 du PLFSS pour 2024, la présente mesure propose d’intégrer les organismes complémentaires de prévoyance au renforcement des capacités de contrôle des caisses primaires d’assurance maladie et des employeurs.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- GROUPE VYV