Observation
L’enjeu de la prévention en santé et de la lutte contre la sédentarité justifie de mettre en place, dans le cadre du contrat responsable entre l’assuré et son organisme complémentaire, un levier fiscal « comportemental », comme cela a été admis avec les taux réduits de TVA. Il pourrait prendre la forme d’un taux de TSA réduit pour tous les contrats intégrant des prestations innovantes non prises en charge par l’assurance maladie, telles que les bilans et séances d’activité physique adaptée, la consultation de psychologue et de diététicien intervenant en prévention secondaire ou tertiaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE VYV