Observation
Actuellement, trop peu de véhicules transmettent leurs données en temps réel aux CPAM. La fraude au changement d’horaires pour bénéficier de la majoration de nuit supérieure de 75% est également une pratique répandue. Afin d’y remédier, nous pensons qu’il conviendrait d’exiger la géolocalisation des véhicules et la certification de flux de données en contrepartie du conventionnement à l’assurance maladie. Ceci permettrait une meilleure connaissance de la réalité des déplacements et une augmentation des pratiques les plus économes telles que le transport partagé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SYPREA