Observation
La réparation des AT/MP repose sur un compromis de 1898 qui a institué un principe de reconnaissance facilité des AT/MP en contrepartie d'une indemnisation forfaitaire. Les effets de ce compromis s'arrêtent à la où commence la faute inexcusable de l'employeur, puisque la charge de la preuve incombe à la victime. Dans ces conditions, rien ne devrait s'opposer en cas de faute inexcusable de l'employeur à une réparation intégrale des victimes de préjudices, y compris en cas de décès de la victime. La FNATH propose d'intégrer ce principe dans le code de la sécurité sociale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE