Observation
Pour la FNATH l'accord national interprofessionnel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles signé entre les organisations syndicales et les organisations patronales ne prend pas en compte les avancées proposées par la Cour de Cassation notamment en matière d'aide domiciliaire. Elle a mis à jour son livre blanc pour faire des propositions et demander le retrait de l'article 24 du PLFSS qu'elle n'a pas obtenu.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA VIE