Observation
l’article voté en 2019 avait été élaboré sans aucune concertation avec le secteur d’activité concerné et sans étude d’impact alors que cette disposition met en difficulté plusieurs PME aux marges faibles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Accès à l’InternetProtection des donnéesE-commerce
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ASSOCIATION GROUPEMENT D'ENTREPRISES DE TRANSFORMATION DE PAPIER