Observation
Argumentation en faveur de la prolongation du prêt à taux zéro et son extension à l'acquisition dans l'ancien et pour l'amélioration des conditions juridique et fiscales du bail réel solidaire.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
TaxesLogementConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE SOC COOPERATIVE HLM