Objet de l'activité

Modifier la loi LOPMI pour que le délai de 72H pour porter plainte après une attaque cyber se fasse à compter de la déclaration du sinistre à l'assurance

Date de publication : 2026-01-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
EconomieNumérique
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION NATION SYNDIC FR ARCHIS0