Observation
Permettre de conserver dans le contrat type d’enseignement de la conduire, en cours de rédaction, une clause de précommande en ligne qui permet aux élèves de de conclure un contrat préparatoire lors de leur inscription en ligne puis un contrat définitif après qu’une évaluation initiale ait été effectuée par un enseignant.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MERCURE FORMATION