Observation
Résoudre une distorsion de concurrence qui tiendrait à la simple prise en compte de la formation sur simulateur pour les heures de formation réalisées en dehors des voies. Une telle réglementation conduirait à avantager les autoécoles traditionnelles au désavantage des autoécoles de nouvelle génération, qui proposent une formation avec des technologies alternatives et tout aussi performantes que le simulateur.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MERCURE FORMATION