Observation
Les deux bases légales (contrat-type et conditions générales d'utilisation de MonCompteFormation) se contredisent sur certains points. Or, elles sont en concurrence pour les auto écoles qui ont des élèves qui financent leur formation à la conduite par leur CPF. Stych a demandé une clarification du cadre juridique (est-ce que l'une de ces réglementations l'emporte sur l'autre ? Dans le cas contraire comment les concilier ? )
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- MERCURE FORMATION