Objet de l'activité

Exclure les associations de loi Coluche de la réforme du mécénat

Date de publication : 2020-07-24

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
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Impôts
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Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • LES RESTAURANTS DU COEUR