Objet de l'activité

Maintenir et renforcer le dispositif loi Coluche, notamment pérenniser le rehaussement de son plafond à 1000 euros

Date de publication : 2022-07-06

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • LES RESTAURANTS DU COEUR