Objet de l'activité

Projet de loi d'orientation agricole: proposer que le seuil de 20000€ pour les activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles passe à 50000€

Date de publication : 2025-02-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • JEUNES AGRICULTEURS DE L'ALLIER