Objet de l'activité

Maintenir l'article 1 dans la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire relatif à l'encadrement de la responsabilité des acteurs publics et privés en la limitant aux fautes intentionnelles ou impruden

Date de publication : 2021-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • WORLDLINE