Objet de l'activité

Mettre en cohérence la politique d’achats publics avec le décret qui indique que pour les papiers d’impression et ceux destinés à la photocopie, le pourcentage minimum de recyclé est de 40%

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Marchés réglementésDéchets
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION FRANCAISE INDUSTRIES CARTONS PAPIERS ET CELLULOSES