Observation
La loi du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" renforce le rôle des Départements dans la mise en œuvre du droit à l'emploi en rendant son accord obligatoire pour un territoire candidat à l'habilitation. Des actions de plaidoyer en faveur du projet ont donc été menées particulièrement à leur attention, de manière collective avant le 30/6/22, et de manière individuelle pour certains nouveaux présidents de départements et pour le président de l'ADF.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Dialogue socialDroit du travailCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE