Observation
La loi du 14 décembre 2020 relative à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à tout territoire au-delà des 60 d’être habilité et ce afin de permettre à tout territoire qui serait prêt de ne pas rester au bord du chemin. Néanmoins, la procédure d’habilitation prévue pour ces territoires supplémentaires est plus lourde que celle prévue pour les territoires en-deçà des 60 (décret en Conseil d’Etat vs arrêté du Ministre). Des actions de plaidoyer ont dont été menées auprès des groupes parlementaires pour inscrire dans le projet de loi Marché du Travail le maintien de la procédure d'habilitation par arrêté du Ministre pour les territoires au-delà des 60.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Assurance chômageDialogue socialDroit du travail
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE