Observation
La loi du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" renforce le rôle des Départements dans la mise en œuvre du droit à l'emploi en rendant son accord obligatoire pour un territoire candidat à l'habilitation. Des actions de plaidoyer en faveur du projet ont donc été menées particulièrement à leur attention, de manière collective et de manière individuelle pour certains nouveaux présidents de départements et pour le président de l'ADF.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiquesMarchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
- CAF FRANCE