Observation
L'amendement visait à assouplir le périmètre d'appréciation des indicateurs, à permettre son appréciation au niveau de l'entreprise et non du groupe, à permettre d'éviter les pénalités et favoriser un dispositif incitatif et enfin à différer dans le temps la mise en application de la mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
- FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES