Objet de l'activité

Faire modifier l'article 4 bis du PJL immigration (n°193) concernant les cartes de séjour temporaire "salarié" "travailleurs temporaire" et pluriannuelle "salarié" et changement d'emploi, d'employeur

Date de publication : 2024-04-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Marchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
  • FARE PROPRETE FONDS D'ACTIONS ET DE RESSOURCES POUR LES ENTREPRISES